Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/05/1993
M. André Fosset demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville si les fonctions de délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale sont compatibles avec celles de chargé de mission auprès du Président de la République.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/07/1993
Réponse. - La fonction de chargé de mission auprès du Président de la République n'est pas un emploi public au sens de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions. Aussi, il n'existe aucune incompatibilité des fonctions de délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale avec celles de chargé de mission auprès du Président de la République.
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