Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 20/05/1993
M. Philippe Richert demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales pour quelles raisons le décret du 25 avril 1988 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris n'ouvre pas ce corps par voie de détachement aux administrateurs territoriaux. En effet, l'article 6 du décret n'autorise le détachement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris que des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou qu'aux administrateurs des postes et télécommunications. Le détachement d'administrateurs territoriaux dans le corps des administrateurs de la ville de Paris est donc juridiquement impossible, alors que leurs fonctions et que leur niveau de recrutement sont tout à fait comparables. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette lacune.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/09/1993
Réponse. - Le corps des administrateurs de la ville de Paris, recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, est traditionnellement aligné sur le corps des administrateurs civils, lequel n'est pas ouvert au détachement des administrateurs territoriaux. L'ouverture de ces deux corps aux administrateurs territoriaux dépend des conclusions de la réflexion actuellement menée sur la mobilité dans la fonction publique.
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