Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 20/05/1993
M. Jean Pépin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la démarche de réflexion et de prospective qu'a engagée le précédent Gouvernement sous le titre de schéma régional d'organisation sanitaire et sociale. Cette procédure a été placée sous l'autorité de Messieurs les préfets de région et se développe à l'échelle de chaque région. Pour cette raison, il semble apparaître qu'elle ne se développe qu'en terme de programmation et d'évolution des établissements de soins qui relèvent, publics ou privés, de la politique de la santé et donc de la carte sanitaire. Cela apparaît fondé, dans la mesure où cette responsabilité de l'Etat ne porte que dans une moindre proportion sur les établissements sociaux de compétence plus départementale. Il apparaît que cet exercice tend à faire disparaître de la carte hospitalière d'innombrables hôpitaux de taille moyenne ou petite et de localisation en petite et moyenne ville, selon l'argument de meilleure productivité et de souhait de la clientèle pour de grands établissements performants de grandes villes. De plus, l'exercice conduit, dans les limites administratives des régions, ignore les synergies et complémentarités instaurées et possibles par dessus les limites interrégionales. Ne lui paraît-il pas utile d'envisager la réorientation de cet exercice, de prescrire une réelle concertation avec les départements, villes moyennes et petites villes sièges d'établissements, notamment dans le cadre de la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre, relative à l'aménagement du territoire et plus particulièrement l'aménagement rural.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/10/1993
Réponse. - La loi no 91-748 du 31 juillet 1991 a lancé une vaste réforme hospitalière, qui s'appuie sur une conception rénovée de la planification, désormais fondée sur la carte sanitaire déterminant la nature et l'importance des installations et activités de soins, et sur le schéma d'organisation sanitaire qui précise la répartition géographique des installations et activités en vue d'assurer la satisfaction optimale des besoins. Il convient de rappeler brièvement que ce schéma n'est que sanitaire et qu'il n'englobe pas les installations ou les structures sociales qui relèvent du régime de la loi de 1975 et sont le plus souvent placées sous compétence des collectivités locales. Pour la plupart des installations concernées, la compétence a été donnée au préfet de région pour élaborer et arrêter carte et schéma. La révision nécessaire à brève échéance des cartes sanitaires et, surtout, la préparation du schéma régional donnent lieu désormais à un travail, généralement très approfondi, de bilan de l'offre et de la demande de soins et à une étude, détaillée, des besoins de santé courants ou spécifiques à la région. Il en résulte une concertation la plus élargie possible entre les services ou les groupes de travail administratifs et tous les acteurs de terrain. La procédure légale et réglementaire prévoit la consultation de conférences de secteur sanitaire, où sont présents tous les établissements publics et privés, puis celle de la section sanitaire du comité régional d'organisation sanitaire et sociale, où sont représentés, outre les établissements, les organismes d'assurance maladie, les médecins et les professions de santé, le conseil régional, les conseils généraux, les maires et les usagers. Sur le fond, l'objectif du SROS n'est certainement pas de faire disparaître, à terme plus ou moins bref, de nombreux hôpitaux de petite ou moyenne taille. Bien au contraire, pour les établissements qui ne peuvent attendre, compte tenu des besoins réels constatés, un développement d'activités suffisant pour justifier l'installation ou le maintien de plateaux techniques importants et pour retenir un corps médical de haut niveau, il s'agit de redéfinir, par un projet d'établissement compatible avec les orientations du SROS, des missions et des vocations qui leur permettent de bien répondre aux besoins courants de la population qu'ils desservent, en s'insérant dans un réseau hospitalier basé sur la complémentarité. Il n'est pas difficile, d'ailleurs, que cette organisation tienne compte des activités ou des collaborations de région à région : il suffit de coordonner la préparation et la fixation des schémas. Toute la démarche du schéma tend ainsi à assurer à la population les soins hospitaliers de la nature et du degré de technicité dont elle peut avoir besoin soit à brève distance de son domicile pour des soins courants, soit en recourant à des plateaux techniques de référence. Dans cet esprit, dans le cadre de la déclaration de politique générale du Premier ministre, une circulaire, signée le 3 juin 1993 par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à la santé, a précisé dans quelles conditions d'organisation sanitaire le maintien et l'amélioration des établissements de santé de proximité, notamment dans les zones rurales ou faiblement urbanisées, peuvent aller de pair avec la transformation profonde du tissu hospitalier. Ces instructions sont prises en compte par les préfets et les services déconcentrés de l'Etat pour la mise au point définitive des schémas, qui seront achevés à bref délai dans la plupart des régions, la loi ayant prévu la réalisation des schémas avant le 31 juillet 1994. ; définitive des schémas, qui seront achevés à bref délai dans la plupart des régions, la loi ayant prévu la réalisation des schémas avant le 31 juillet 1994.
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