Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 27/05/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les commissions régionales d'exemption, pour accorder les dispenses à des jeunes agriculteurs ne remplissant pas tout à fait les conditions exigées, qui nécessitent, dans les circonstances actuelles, une mise à jour indispensable. Cela permettra d'éviter la disparition d'exploitations agricoles familiales valables, mais mises en péril par le départ du jeune au service national. Il serait heureux d'avoir une réponse positive à ce sujet.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 01/07/1993
Réponse. - Parmi les cas de dispense, l'article L. 32 du code du service national distingue notamment les dispenses pour assurer le maintien d'exploitations familiales et pour assurer le maintien de l'emploi de salariés d'entreprise. Ces dispositions s'appliquent aux situations des jeunes agriculteurs qui peuvent fonder leur demande de dispense sur l'alinéa 4 de l'article L. 32 qui précise que les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale peuvent bénéficier d'une dispense notamment, . Dans ce cas, la demande doit être accompagnée de toutes justifications notamment, pour un jeune agriculteur, d'une attestation délivrée par la chambre d'agriculture qui certifie que l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale. La chambre d'agriculture donne son avis sur le point de savoir si le futur appelé est seul en mesure d'en assurer le fonctionnement. La dispense ne peut être accordée lorsqu'il ressort de renseignements portant sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de la famille, ainsi que sur les revenus à provenir de l'exploitation, que malgré l'incorporation du requérant, la marche de l'exploitation peut continuer à être assurée en raison des possibilités financières de remplacement de l'intéressé. Les jeunes agriculteurs peuvent également fonder leur demande sur l'alinéa 5 de l'article L. 32 qui permet d'accorder une dispense du service actif aux jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise. L'objectif de cette mesure est de protéger les salariés dont l'emploi pourrait être mis en péril du fait de l'appel au service national du chef d'entreprise et non le seul emploi de ce dernier qui, lui, est soumis comme tous les autres jeunes gens aux obligations du service national. Les dispositions de l'article L. 32 du code du service national sont les seules qui s'imposent aux commissions régionales compétentes. Le département de la défense soucieux de ne pas porter atteinte à l'universalité du service national n'envisage pas de les modifier. Cependant le ministre de la défense est prêt à envisager chaque cas afin de réduire au maximum les inconvénients engendrés par le service national dès lors que l'emploi et l''activité économique sont menacés.
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