Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 27/05/1993
M. Aubert Garcia demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de lui faire savoir si le conseil municipal d'une commune de moins de 2 000 habitants peut créer plusieurs emplois de secrétaires de mairie, occupés par des fonctionnaires détenteurs du grade de secrétaire de mairie.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/08/1993
Réponse. - Les fonctions dévolues au secrétaire de mairie, principal collaborateur du maire, chargé de l'organisation générale des services municipaux, ne permettent pas aux titulaires de ce grade de partager leurs compétences au sein de leur commune.
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