Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 27/05/1993
M. Aubert Garcia demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de lui préciser dans quelle mesure la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, peut exiger des fonctionnaires territoriaux qui lui sont affiliés, exerçant à temps complet, de ne pas occuper un autre emploi public alors que l'article 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 reconnaît à ces agents le droit d'occuper plusieurs emplois publics dans la limite de quarante-quatre heures par semaine.
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La question est caduque
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