Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Alain Gérard demande à M. le ministre du budget les conditions dans lesquelles des personnes peuvent prétendre à la récupération de la TVA pour une " construction secondaire " destinée à la location. La législation en la matière étant particulièrement complexe, il lui demande de bien vouloir la lui exposer. Il lui indique par ailleurs que les services fiscaux départementaux ne semblent pas adopter la même lecture des textes. Ainsi, certains paraissent plus restrictifs que d'autres.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/08/1993
Réponse. - S'agissant de l'évocation d'une affaire particulière, il a été répondu directement à l'honorable parlementaire.
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