Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 15/06/1993
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la gravité des problèmes que pose le stationnement des gens du voyage que la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en oeuvre du droit au logement par son article 28, a justement voulu réglementer. En réalité, l'application de cette loi est devenue impossible dans la mesure où la transhumance des gens du voyage s'effectue aujourd'hui par centaines de familles véhiculées au moyen de dizaines, voire de centaines, de caravanes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire face à une situation grosse d'incidents graves entre les gens du voyage qui s'installent sur des sites non prévus à cet effet et les riverains des sites occupés illégalement.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 26/06/1993
Réponse apportée en séance publique le 25/06/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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