Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 03/06/1993
M. Philippe Richert demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales s'il est envisagé de mettre en place un remboursement, dans l'année même, de la TVA acquittée sur leurs réponses d'équipement par les communes et les regroupements intercommunaux. En effet, la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a instauré, à travers son article 118, un remboursement de la TVA sur les dépenses d'investissement des communautés de villes et des communautés de communes dès l'année de réalisation de ces dépenses, alors que la règle en vigueur pour les communes et leurs autres regroupements est un remboursement deux ans après. Une mesure d'alignement serait à même de relancer les programmes communaux d'investissement et spécialement en faveur des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui souffrent actuellement d'une forte baisse d'activité. Il est demandé au Gouvernement s'il compte modifier en conséquence les actuelles règles de remboursement du fonds de compensation de la TVA.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/08/1993
Réponse. - Le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 portant application de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 dispose que les dépenses réelles d'investissements à prendre en considération sont celles afférentes à la pénultième année. L'article 118 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République déroge aux règles d'attribution de droit commun puisqu'il prévoit que, pour les communautés de villes et les communautés de communes, les dépenses à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Le législateur a souhaité réserver cette mesure d'incitation aux regroupements intercommunaux aux seules structures de coopération intercommunale créées par la loi du 6 février 1992. L'extension de cette mesure aux autres collectivités locales, pour intéressante qu'elle soit en matière d'aide à l'investissement, aurait un coût financier insupportable pour les finances de l'Etat.
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