Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 10/06/1993
M. Pierre Vallon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les dispositions de l'article 4 de la loi n° 8739 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, ayant institué notamment une condition de durée de résidence sur le territoire métropolitain dans les départements d'outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte pour l'ouverture d'un droit à divers avantages de retraite non contributifs. A l'heure actuelle, en effet, une majoration de pension est prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, à laquelle peut s'ajouter le Fonds national de solidarité. Actuellement, il suffit à un étranger de travailler et de séjourner quelques mois seulement dans notre pays pour bénéficier, à partir de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude dans son pays d'origine, de cette majoration. La parution de ce décret revêt donc une importance considérable à un moment où l'on demande des sacrifices importants aux Français. Interrogé sur le même sujet le 21 juillet 1988, par voie de question écrite, son prédécesseur avait laissé entendre que l'application de cette disposition était " différée pour le moment ". Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre, visant à mettre en oeuvre ces dispositions importantes et urgentes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/08/1993
Réponse. - L'article 4 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social a introduit dans la législation une condition de durée de résidence en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte en ce qui concerne notamment la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. L'application de cette disposition a été effectivement différée, eu égard notamment à la situation des Français résidant à l'étranger, lesquels auraient été exclus du bénéfice de ces prestations. En tout état de cause, une réflexion est actuellement engagée en matière de prestations non contributives à l'issue de laquelle le Gouvernement arrêtera les réformes à entreprendre.
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