Question de M. BOYER André (Lot - R.D.E.) publiée le 10/06/1993
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des détaillants de carburant au regard du projet de loi de finances rectificative 1993. En effet, ce projet de loi, qui prévoit la suppression de la règle du décalage d'un mois pour le remboursement de la TVA, est limité aux entreprises déclarant moins de 10 000 F de TVA déductible. Les détaillants de carburant qui sont constitués en PME et qui sont imposés au régime normal déclarent un montant de TVA bien supérieur, car la vente de carburant implique une forte taxation et un chiffre d'affaires artificiellement grossi. De ce fait, les détaillants ne pourront pas bénéficier du remboursement immédiat de la TVA par l'Etat. Il lui demande comment il compte remédier à cette pénalisation qui risque d'affaiblir et de faire disparaître les petits détaillants de carburant et donc d'accentuer la désertification du territoire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/10/1993
Réponse. - Les détaillants en carburant faisaient partie des redevables les plus pénalisés par la règle du décalage d'un mois de la TVA du fait de l'importance et du renouvellement rapide de leur stock. La suppression de cette règle à l'initiative du Gouvernement leur apportera donc un avantage de trésorerie particulièrement important. Cette mesure ne pouvait toutefois pas être accompagnée d'un dispositif spécifique pour le calcul de leur déduction de référence. En effet, une telle disposition aurait dû en équité être étendue à toutes les entreprises qui sont placées dans la même situation que les détaillants en carburant parce qu'elles ont une rotation rapide des stocks et une marge commerciale réduite ou parce qu'elles commercialisent des produits dont le prix englobe un montant de taxes important. Cela étant, le Gouvernement a décidé de procéder à un remboursement anticipé et important de la créance née de l'imputation sur la TVA déductible d'un mois moyen de déduction. Ce remboursement sera total pour les créances n'excédant pas 150 000 francs. Les créances dont le montant est supérieur à 150 000 francs seront remboursées à concurrence de 25 p. 100 de leur montant avec un minimum de 150 000 francs. Cette mesure qui permettra de renforcer la trésorerie des entreprises et notamment celle des détaillants en carburant répond aux préoccupations exprimées par les honorables parlementaires.
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