Question de M. LAUCOURNET Robert (Haute-Vienne - SOC) publiée le 10/06/1993
M. Robert Laucournet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement préoccupante du secteur de la sylviculture et des industries de première transformation du bois en France, et spécialement en Limousin. Il constate, en effet, une concurrence déloyale qu'exercent à l'endroit de ces entreprises un grand nombre de pays nordiques bénéficiant des " dévaluations compétitives " qui aggrave dans ce marché singulièrement rétréci en raison de la crise du bâtiment la pression sur les prix et sur les volumes. Afin de préserver nos propres productions, il lui demande quelles initiatives il compte prendre, dans le cadre européen, afin de mettre en place dans les meilleurs délais les mesures de sauvegarde qui s'imposent.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/01/1994
Réponse. - Les pouvoirs publics partagent l'inquiétude de l'honorable parlementaire sur les difficultés de la filière forêt-bois-papier, notamment du Limousin. Au-delà de la récession économique, particulièrement forte dans le secteur du bâtiment qui représente 60 p. 100 du débouché bois, les très forts changements de parités monétaires de la couronne suédoise et de la markka finlandaise ont entraîné une baisse brutale, à partir de la fin 1992, du prix des sciages résineux de qualité charpente. Ceux-ci s'établissent depuis plus d'un an à un niveau très inférieur aux coûts de production des scieries françaises. Or, ils ont une fonction de prix directeurs sur le marché. Par là même la survie de nos scieries, qui doivent s'aligner sur les offres les plus basses, est mise en danger, surtout quand il s'agit d'entreprises qui fabriquent des produits standard, concurrents des produits nordiques. Face à cette menace, les pouvoirs publics ont demandé à la Commission des communautés européennes la mise en oeuvre d'une clause de sauvegarde, afin de limiter les ventes de sciages des deux pays nordiques concernés. A défaut d'en autoriser l'instauration, la Commission a proposé, à la fin du mois de juillet et pour trois mois, un système de surveillance des importations, qui avec l'accord de la Suède et de la Finlande, est reconduit pour trois mois supplémentaires à partir du début novembre tout en étant renforcé. La qualité des informations transmises par ces pays à la Commission sera améliorée, afin de faciliter leur exploitation et la crédibilité du mécanisme. En outre, mes collègues, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre délégué aux affaires européennes et moi-même sommes intervenus, par écrit, auprès du président Delors pour lui faire part de nos préoccupations de voir se rétablir des conditions normales de compétitivité. Dans cette perspective, la France a demandé officiellement à la Commission, au début novembre, l'instauration d'un système de surveillance préalable et non plus a posteriori des flux d'échanges sur la base du règlement 288/82. Des réunions d'experts se tiennent actuellement au niveau communautaire sur ce dossier. Notre objectif est bien que se recréent les conditions d'une concurrence saine et loyale et nous ne pouvons accepter, de la part de pays qui souhaitent adhérer à l'Union européenne des politiques qui mettent artificiellement en péril la compétitivité et la survie de nos entreprises.
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