Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 17/06/1993
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que connaissent les fabricants de palettes de bois. La situation très précaire de cette profession est préoccupante lorsque l'on sait que la palette, produite à plus de 50 millions d'unités en France premier producteur européen est un élément essentiel du fonctionnement des chaînes logistiques. La production de ce produit, qui s'intègre parfaitement dans le processus d'exploitation de nos forêts, est un produit écologiquement sain. Cependant, l'industrie de l'emballage en bois, qui occupe directement 15 000 personnes dans notre pays et le double si on prend en compte l'ensemble de la filière concernée, est aujourd'hui en situation de péril. Il s'ensuit que l'emploi de plusieurs milliers de Français travaillant pour beaucoup en zone rurale est en cause. En outre, de nombreux scieurs sont en situation de dépôt de bilan du fait des importations des bois des pays d'Europe du Nord et de celles en provenance des pays d'Europe de l'Est et de l'ex-URSS. Il paraît ainsi indispensable qu'une action vigoureuse de soutien soit apportée à ce secteur et qu'une remise en ordre d'un marché complètement déstabilisé ait lieu. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les fabricants de palettes et d'emballages bois traversent, depuis plusieurs mois, une grave crise. Les importations de sciage résineux à bas prix en provenance des pays nordiques, à la suite des fortes dévaluations monétaires de la Suède et de la Finlande ont déstabilisé le marché en conjonction avec la récession économique. L'impact des importations en provenance des pays de l'Est ne doit pas non plus être minimisé, alors même que le secteur de la palette constitue bien un débouché essentiel pour les sciages de seconde catégorie et contribue à la bonne gestion forestière. Face à ces difficultés, qui mettent en danger l'équilibre économique de la filière forêt-bois, le Gouvernement a décidé et mis en oeuvre tout un ensemble de mesures, les premières en faveur de l'emploi: réduction des horaires de travail ; mise en place officielle du chômage partiel ; les secondes afin notamment d'alléger les besoins en trésorerie des entreprises du bois : le paiement de la taxe de 1,3 p. 100 sur les bois ronds, qui est prélevée au profit du BAPSA, est ainsi reporté à la mi-décembre. Une dotation de 30 MF, en faveur de ce secteur, a été votée par le Parlement lors de la dernière loi de finances rectificative. Elle doit permettre d'aider les entreprises de première transformation et d'exploitation forestière dont la trésorerie est dégradée et qui ont dû faire appel à des crédits court terme. Cette mesure est applicable à l'heure actuelle. Par ailleurs les initiatives prises par les acteurs professionnels les plus concernés sont largement soutenues et accompagnées par le ministère de l'agriculture et de la pêche en liaison avec le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Le Gouvernement a demandé avec insistance à la Commission des communautés européennes l'instauration d'une clause de sauvegarde envers les pays nordiques, afin de limiter leurs exportations de sciage résineux à bas prix. Enfin, le dispositif élaboré par le Gouvernement en faveur des PMI-PME bénéficiera largement aux industries du bois, de même que la relance du bâtiment.
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