Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/06/1993
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de biens immobiliers en Tunisie ayant refusé l'offre publique d'achat des autorités tunisiennes du 23 février 1984. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre avait assuré l'Assemblée nationale le 28 avril 1989 que " l'offre publique d'achat des autorités tunisiennes ne constituera pas une obligation et les intéressés pourront garder leurs immeubles et les vendre sur le marché libre à l'issue de la durée de l'accord " (J.O., Débats de l'Assemblée nationale, 1re séance du 28 avril 1989). Il lui expose toutefois que le marché libre évoqué par le secrétaire d'Etat n'existe pas. En effet, le marché est strictement réglementé par la loi tunisienne du 27 juin 1983 applicable à tous les étrangers. Par ailleurs, la convention franco-tunisienne du 15 septembre 1965 sur la protection des biens serait inapplicable en l'espèce. Nos compatriotes sont donc privés en pratique de la possibilité de vendre leurs biens et d'en transférer le prix en France. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation. Il lui demande notamment si une négociation entre les deux gouvernements est envisagée dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le deuxième accord particulier franco-tunisien du 4 mai 1989 pris en application de l'accord du 23 février 1984 n'a pas remis en cause le droit de propriété des ressortissants français. Les ressortissants français qui manifestent le désir de ne pas vendre peuvent, dans le cadre de l'accord du 9 décembre 1987, transférer en France le produit des loyers qu'ils peuvent tirer de leurs biens immobiliers. Les ressortissants français souhaitant vendre sur le marché libre doivent solliciter des autorisations de vente délivrées par le ministère tunisien de l'équipement et de l'habitat conformément à la législation en vigueur. Toutes les mesures sont prises pour préserver les intérêts des propriétaires de biens immobiliers dans le respect des accords passés entre la France et la Tunisie. L'honorable parlementaire peut être assuré que le ministre des affaires étrangères saisit toute occasion utile pour évoquer avec son homologue tunisien les difficultés que peut poser la mise en oeuvre de ces accords.
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