Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 24/06/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre du logement sur le programme des prêts locatifs sociaux. L'union des HLM a souhaité récemment le lancement rapide du programme de 20 000 PLS avec augmentation de la qualité du prêt de 60 à 70 p. 100 pour le circuit CDC et allongement de la durée de vingt-cinq à trente ans. L'augmentation des plafonds de ressources a également été suggérée. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures seront les siennes pour rendre plus attractifs les prêts locatifs sociaux.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/01/1994
Réponse. - Les prêts locatifs intermédiaires (PLI) qui financent la construction de logements ont pris la suite des prêts locatifs sociaux (PLS), lors du plan en faveur du logement adopté par le Gouvernement et ont fait, depuis lors, l'objet d'améliorations. Le taux d'intérêt a été de 7,5 p. 100 à 7 p. 100 pour les prêts distribués par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs et de 7 p. 100 à 6,5 p. 100 pour ceux qui sont accordés par la caisse des dépôts et consignations aux organisations d'HLM et aux sociétés d'économie mixte. Les plafonds de loyers qui sont de 45 francs/mètres carrés de surface utile en province et de 55 francs/mètres carrés en Ile-de-France peuvent être fixés au maximum à 65 francs dans la zone centrale de cette région, pour faciliter l'équilibre des opérations plus chères que sur le reste du territoire. Les plafonds de ressources sont égaux en province à 1,3 fois les plafonds HLM pour les ménages dont les deux conjoints travaillent et à 1,5 fois pour les autres. En Ile-de-France, après le relèvement de 10 p. 100 arrêté au printemps dernier, les plafonds sont égaux respectivement à 1,5 et 1,7 fois les plafonds HLM ; ils peuvent même atteindre, en zone centrale, depuis août 1993, 1,7 et 1,9 fois les plafonds HLM. La quotité maximum des PLI reste fixée à 60 p. 100 du prix de revient pris en compte dans la limite de 85 p. 100 du plafond prévu par la réglementation des prêts conventionnés.
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