Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 24/06/1993
Récemment, une association de handicapés a tenté d'intéresser tous les responsables concernés par les problèmes de circulation que rencontrent les handicapés dans les villes, artères et lieux publics. Aussi, considérant que les handicapés représentent 10 p. 100 de la population française, M. Marcel Vidal demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme quelle aide ses services peuvent apporter aux élus des villes, grandes et petites, afin de d'améliorer la voirie et l'accès aux lieux publics d'une importante fraction de la population qui doit requérir toute notre attention.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/09/1993
Réponse. - Un dispositif législatif et réglementaire a déjà été élaboré sur les diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées. La loi d'orientation du 30 juin 1975 a consacré le principe de l'accessibilité des transports et des lieux recevant du public. Le décret du 9 décembre 1978 a fixé les mesures de nature à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations existantes ouvertes au public et à adapter les services de transports publics pour facilité leurs déplacements. Le décret du 1er février 1978 prévoit des plans d'adaptation pour la voirie publique dans les agglomérations. Malgré ces efforts importants réalisés depuis quelques années, le dispositif favorisant les facilités d'accès aux handicapés peut et doit être amélioré. Dans ce but, la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, a mis en place un contrôle a priori de la réglementation sur l'accessibilité, applicable aux bâtiments et établissements recevant du public. Le décret d'application qui permettra la mise en service de ce contrôle a priori est actuellement en cours de signature. La loi du 13 juillet 1991 prévoit également expressément dans son article 2 que la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité aux personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L. 131 et L. 147-7 du code de la voirie routière. Ce décret d'application est actuellement en préparation. Par ailleurs, des documents techniques ont déjà été élaborés, dont peuvent s'inspirer les collectivités locales pour leur voirie routière, tels la norme AFNOR P 98-350 " cheminement urbain ", la norme du 20 juin 1992 sur le mobilier urbain d'ambiance et de propreté ainsi que les guides techniques pour l'aménagement des aires de service et de repos sur autoroute ou sur route nationale.
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