Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 24/06/1993
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise grave que subissent les éleveurs de mouton du département de la Marne. Ces éleveurs lorsqu'ils ne se trouvent pas sur un territoire classé sont privés des aides mises en place conjoncturellement pour pallier les pertes de revenu. Il lui demande donc de bien vouloir rétablir l'équité entre zones de production en matière de compensation des pertes de revenu et d'inclure dans le classement en zone défavorisée les communes situées dans les zones à vocation élevage du département de la Marne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/02/1994
Réponse. - L'extension de la prime spécifique Zone défavorisée aux " zones ou à exploitations à vocation ovine " pose le préalable de l'identification de ces dernières, c'est-à-dire des critères (de densité ou autres) qui doivent être établis afin de les définir. Même si l'écart de compensation entre les zones défavorisées et les autres n'apparaît pas nécessairement justifié en France par des considérations de nature économique, il semble difficile de remettre en cause la réglementation actuelle. Celle-ci résulte en effet surtout d'une volonté de sauvegarde de l'élevage ovin en zone défavorisée dans un contexte de baisse générale du soutien. Conformément à la demande exprimée par les organisations professionnelles agricoles, le gouvernement français a opté pour un système qui évite toute valorisation des droits transférés. Le prix de 6 francs par prime pour les ovins est un montant que l'on peut qualifier de symbolique. D'autre part, l'institution d'une commission mixte départementale (administration-profession) qui a pour mission de gérer le processus des transferts est la garantie de la prise en compte par le préfet des intérêts locaux et des préoccupations de répartition équilibrée des productions.
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