Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/06/1993
M. André Fosset appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le rapport (no 248) de la mission d'information du Sénat sur la décentralisation (27 mars 1991) proposant notamment de . Cette disposition n'étant pas, à ce jour, entrée en vigueur, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/10/1993
Réponse. - Le rapport de la mission du Sénat sur la décentralisation a porté un jugement globalement positif sur la décentralisation. En raison même de la nature de l'aide sociale, la répartition des compétences issues des lois de décentralisation ne permet pas d'éviter certaines imprécisions sur les domaines respectifs d'intervention des collectivités publiques, mises en évidence, à juste titre, par cette étude. S'il apparaît prématuré de modifier l'ensemble du dispositif instauré dans ce domaine par les lois de décentralisation, un certain nombre d'ajustements sont néanmoins nécessaires. A ce titre, les travaux préparatoires au projet de loi sur la dépendance des personnes âgées, actuellement en cours, devrait permettre de prendre en compte certaines propositions de ce rapport de mission.
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