Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 01/07/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui préciser les perspectives de son action ministérielle quant à la modification du statut fiscal de La Poste demandé par la Commission européenne de Bruxelles, à la suite d'une plainte des assureurs qui avaient jugé ce statut porteur de distorsions de concurrence, notamment quant au non-paiement de la taxe professionnelle sur les activités concurrentielles comme le font les entreprises privées (La Lettre de l'Expansion, 7 juin 1993).
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/05/1994
Réponse. - Dans le cadre de ses activités d'assurance, La Poste connaît, en effet, un régime fiscal particulier justifié par les missions de service public et d'aménagement du territoire que cette institution remplit. Cependant, dans le souci d'éviter toute distorsion de concurrence avec d'autres opérateurs, le Gouvernement a décidé d'aligner le régime de la taxe sur les salaires sur le droit commun. Cette disposition figure dans la loi de finances pour 1994 et entrera en vigueur dans le courant de l'année. En revanche, le régime spécifique de la taxe professionnelle est maintenu en ce qu'il est plus directement lié aux contraintes de service public de La Poste. La Commission européenne a été informée en temps utile de ces changements.
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