Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 01/07/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les informations contradictoires relatives à sa proposition de réduire de 1,5 p. 100 en 1994 les effectifs de la fonction publique. Compte tenu que de telles décisions avaient déjà été proposées dans le cadre de la préparation des précédents budgets, depuis de nombreuses années et que, chaque année, par le simple mécanisme des départs en retraite, l'Etat perd 3 p. 100 de ses 2 millions d'agents, soit 60 000 fonctionnaires, il lui demande si sa directive de réduction de 1,5 p. 100 des effectifs s'ajoute à la précédénte diminution automatique par les départs en retraite et exclut, par ailleurs la création qui aboutit, chaque année, par la création de postes dans des secteurs sensibles (la police, l'enseignement, etc.) à ne pas appliquer les directives de rigueur relatives aux effectifs de la fonction publique.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/08/1993
Réponse. - L'objectif donné par le Premier ministre de réduire de 1,5 p. 100 les effectifs budgétaires ne s'ajoute pas au flux normalement constaté de départs en retraite. Il tiendra compte des situations spécifiques et des besoins réels exprimés par chaque département ministériel. Afin d'en faciliter la réalisation, les mesures de gel des emplois budgétaires qui ne concernaient jusqu'à présent que 100 000 emplois civils sont élargies dès le mois de juillet 1993 à plus de 50 p. 100 des emplois civils. Seuls certains corps enseignants, les personnels de l'administration pénitentiaire et les magistrats en sont exonérés. Ce dispositif permettra de gagner dès 1994 un nombre significatif d'emplois dans la fonction publique et de poursuivre l'effort les années suivantes.
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