Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 01/07/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les vives préoccupations des entreprises privées de plus en plus concurrencées par Electricité de France et Gaz de France qui multiplient les activités de diversification. Si l'on ne peut que se féliciter du dynamisme d'EDF et GDF, il convient de souligner qu'une telle concurrence n'est pas conforme à l'esprit des textes relatifs aux nationalisations (1946 et 1949) et que ces actions de diversification constituent une nationalisation dont le récent rachat par GDF de la société lyonnaise Danto Rogeat constitue une nouvelle illustration. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, en s'inspirant notamment des principes retenus par les partenaires économiques et sociaux dans un récent rapport du Conseil économique et social, de définir clairement les règles et les limites des interventions des entreprises nationalisées et singulièrement d'Electricité de France et de Gaz de France.
- page 1041
Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/10/1993
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée par de très nombreux parlementaires, élus locaux et responsables d'organisations professionnelles sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF. Bien que cette politique soit encadrée par les contrats de plan de ces établissements, elle est toutefois jugée contraire à la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de spécialité, instauratrice de distorsions de concurrence, et menaçante pour le développement local d'activités industrielles indépendantes. Afin de mieux apprécier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications et d'engager les réformes de leur contrôle par la puissance publique qui apparaîtront nécessaires, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a confié une mission sur ce sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, qui devra lui faire rapport pour le 15 octobre 1993.
- page 1845
Page mise à jour le