Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 01/07/1993
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur une disposition du décret no 93-751 du 27 mars 1993, pris en application de l'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la publicité préalable en cas de cessions par les collectivités locales ou leurs groupements et leurs établissements publics, leurs concessionnaires ou les sociétés d'économie mixte locales de terrains constructibles ou de droits de construire à des personnes privées. Obligation est faite, lorsque le prix de cession dépasse 200 000 francs, d'insérer l'avis dans deux journaux régionaux ou locaux du département. Que l'avis soit, aux termes de la loi, affiché à la mairie et dans la commune est une disposition utile. En revanche, il lui apparaît qu'une publicité sur des supports locaux de presse alourdit inutilement le coût de l'opération. En conséquence, il lui demande de rapporter cette disposition, pesante pour les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/04/1994
Réponse. - L'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a été abrogé par l'article 16 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, publiée au Journal officiel du 10 février 1994. En outre, les ventes de terrains constructibles et de droits à construire, intervenues entre la date de publication de la loi du 29 janvier 1993 et la loi du 9 février 1994 précitées, ont été validées en tant qu'elles n'ont pas satisfait aux formalités de publicité prévues à l'article 51.
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