Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 01/07/1993
M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le problème auquel se trouvent confrontées deux communes de son département. Celles-ci sont voisines, toutes deux touristiques et thermales, et désirent créer entre elles une communauté de communes régie par la loi no 92-125 du 6 février 1992 ; les compétences obligatoires, elles entendent conférer à leur communauté entière compétence dans les actions de promotion et d'animation leur incombant en raison de leur vocation touristique et thermale. Il apparaît évident que la communauté de communes doit alors disposer des ressources trouvant leur justification dans l'accomplissement de cette vocation touristique et thermale ; au premier rang de ces ressources apparaît la . Or, d'une part, cette dotation n'est attribuée qu'aux communes et, d'autre part, la loi du 6 février 1992 interdit aux communes d'abonder le budget des communautés. Dans ces conditions, la situation est bloquée et la constitution d'une communauté, pourtant souhaitable et souhaitée, devient impossible. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier rapidement à cette situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/09/1993
Réponse. - Aux termes de l'article L. 234-13 du code des communes, les communes et les groupements de communes touristiques et thermaux reçoivent une dotation supplémentaire destinée à tenir compte des charges exceptionnelles qui résultent, pour elles, de l'accueil saisonnier de la population non résidente à titre non principal. L'article R. 234-25 prévoit que les syndicats intercommunaux et les districts sont éligibles si l'aménagement touristique constitue leur " vocation principale ". Cette exigence est incompatible avec la définition des compétences des communautés de communes qui doivent exercer deux groupes de compétences obligatoires et un groupe de compétences optionnelles, parmi lesquelles ne figure pas l'aménagement touristique, selon l'article L. 167-3 du code des communes, résultant de la loi du 6 février 1992. En dépit du caractère restrictif de cette réglementation, il convient de souligner que la création d'une communauté de communes doit être fondée sur un objectif de développement et d'aménagement de l'espace en milieu rural soutenu financièrement par le concours de l'Etat au moyen de la DGF des communautés de communes, qui s'est élevé à 147 MF en 1993. Par ailleurs, ceci ne préjuge pas de la possibilité pour les communautés de communes de bénéficier de la première part de la DDR, d'un montant de 360 MF en 1993, destinée aux groupements de communes, si leur projet touristique satisfait les conditions d'attribution de la DDR. Les communes peuvent également bénéficier de la dotation supplémentaire à titre individuel ou au titre d'un autre groupement, à vocation principale touristique.
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