Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 08/07/1993
M. Christian Bonnet appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la longueur du délai d'instruction des demandes d'agrément pour recevoir les titres-restaurant, laquelle pénalise lourdement des entreprises qui remplissent pourtant les conditions requises à l'obtention dudit agrément. Il semblerait que ce retard soit lié à un manque des moyens, notamment en personnel, dont dispose le secrétariat de la commission face à un nombre croissant de dossiers. Il lui demande de vouloir bien prendre rapidement les dispositions nécessaires pour apurer le retard actuel et assurer le fonctionnement normal de la Commission nationale des titres-restaurant.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1993
Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par de nombreux professionnels relatives aux délais d'instruction des demandes d'agrément par la commission des titres-restaurant, le ministre de l'économie a donné les instructions nécessaires pour que, dès le mois de septembre, les moyens en personnel de la commission soient accrus de manière à ce que les retards puissent être progressivement résorbés. En outre, il a été décidé d'assouplir les procédures d'agrément de façon à faciliter et accélérer le traitement des dossiers, puisque : d'une part, seront désormais admis les fours à micro-ondes pour réchauffer les plats ; d'autre part, les repreneurs de commerces bénéficiant antérieurement de l'agrément recevront un agrément provisoire en attendant qu'il soit statué définitivement sur leur cas. Enfin, l'inspection générale des finances a été chargée d'une mission de réflexion sur les réformes de structure à entreprendre pour simplifier et élargir le régime actuel du titre restaurant. Tout en restant attaché à la finalité du système, qui a connu un grand développement ces dernières années, il est en effet souhaitable de l'adapter pour prendre en compte les nouvelles habitudes alimentaires.
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