Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - RI) publiée le 08/07/1993
M. Philippe de Bourgoing demande à M. le ministre du budget si les frais de garde, par une ou plusieurs personnes, rendus nécessaires par la maladie mentale d'un incapable majeur placé sous tutelle peuvent être considérés comme étant des frais de tutelle déductibles des revenus de l'intéressé au titre de l'article 13-1 du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/10/1993
Réponse. - Les frais de tutelle admis en déduction du revenu imposable en application de l'article 13 du code général des impôts sont ceux exposés en vue d'acquérir les revenus des majeurs placés sous tutelle. Les dépenses nécessitées par la garde de la personne incapable n'entrent pas dans cette catégorie de frais mais peuvent néanmoins ouvrir droit à la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du code précité. La réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 25 000 francs. Ce nouveau dispositif, qui est entré en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 1992, répond aux préoccupations exprimées dans la question.
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