Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 08/07/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'importance que revêt, dans notre pays, la voie navigable, qui est aussi un des éléments essentiels de notre cadre de vie et de notre patrimoine. Cette importance est la même dans la circonscription du Nord-Est, qui a vu ses effectifs passer de 1 116 en 1982 à 976 en 1993. Il ne saurait donc être question de supprimer 44 emplois dits d'entretien, s'agissant de la mission d'un service public, non plus que, sans concertation, effectuer un transfert de leurs services vers un établissement à caractère public et commercial. L'Etat n'a donc pas le droit de se désengager, s'agissant d'un service public d'une telle importance, et les promesses faites doivent être tenues. Il lui demande de revoir cette affaire concernant les effectifs de la navigation, plus spécialement dans l'Est de la France.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/10/1993
Réponse. - Sur un plan général, la politique de maîtrise des dépenses publiques impose à l'ensemble des services de l'Etat une modernisation de leurs structures et de leurs modes de fonctionnement afin d'accomplir les missions dont ils ont la charge dans le cadre des moyens qui leur sont attribués. S'agissant, dans ce contexte, des services de l'équipement, les réductions d'effectifs imposés par les lois de finances sont appliquées de façon sélective, en tenant compte pour chacun des conditions particulières d'exercice de leur action, en vue de maintenir un équilibre satisfaisant entre les tâches et les moyens nécessaires. Dans ces conditions, la politique retenue par le ministère traduit l'essentiel des efforts d'économie budgétaire sur les services disposant de main-d'oeuvre (directions départementales de l'équipement et services maritimes ou de navigation), recherche la préservation relative de son potentiel technique (services techniques centraux et centres d'études techniques de l'équipement) tout en accordant une priorité au développement des services en charge de la formation (initiale et continue). Ces réductions d'effectifs sont parallèlement assorties de l'attribution de crédits de modernisation permettant la mise en place de matériels plus performants, le développement de la formation des personnels et, en tant que de besoin, l'amélioration des méthodes et conditions de travail. L'ensemble de ces actions vise l'obtention au meilleur coût d'un service public de qualité adapté aux besoins. Elles s'accompagnent également de mesures statutaires pour les personnels, prenant ainsi en compte l'évolution de leurs métiers et de leur qualification. Sur la période 1982-1992, le service de la navigation de Nancy a vu ses effectifs baisser de 8,79 p. 100, évolution très proche de celle des effectifs de l'ensemble des services de navigation : 8,85 p. 100. Il faut souligner que sur cette même période, les effectifs des directions départementales de l'équipement ont baissé de 12,48 p. 100, sans tenir compte des transferts d'effectifs aux départements dans le cadre de la mise en oeuvre des lois de décentralisation. C'est dans ce contexte que le service de la navigation de Nancy a amorcé l'élaboration d'un plan objectifs moyens en 1992. L'objet de ce plan est, pour le service, de définir ses principaux objectifs à trois ans en fonction d'une politique d'ensemble définie au niveau national, du contexte local particulier au service et des moyens prévisionnels globaux qui peuvent lui être alloués. La réduction globale des effectifs se décline parallèlement à un " repyramidage " de la structure des emplois alloués, permettant ainsi au service de mieux répondre à l'évolution de ses missions. Dans le cadre de l'élaboration de ce plan, le service de la navigation de Nancy s'est vu notifier en 1992 une prévision d'évolution à trois ans du nombre de ses emplois gérés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, prévoyant l'économie de quarante-quatre emplois sur la période 1993-1995. Cette prévision d'environ 4,4 p. 100 à trois ans est inférieure à celle de la moyenne des services de navigation qui s'établit à 4,7 p. 100 à trois ans. Il est à souligner que cette évolution a été déterminée en 1992 dans l'hypothèse de la poursuite des économies d'emplois au rythme de 1 000 emplois par an pour l'ensemble du ministère. Cette évolution sera revue si, le cas échéant, au cours des années à venir, les perspectives de réduction globale du nombre des emplois étaient sensiblement différentes de celles initialement envisagées. Par ailleurs, le Gouvernement a entrepris, depuis 1990, une importante réforme de la gestion des voies navigables en vue de revitaliser ce mode de transport ainsi que les fonctions qu'elles assurent pour le bénéfice de nombreux usagers. Pour ce faire, le transfert à un établissement public à caractère industriel et commercial intitulé " Voies navigables de France " de la gestion du réseau de voies navigables et des missions visant à la restructuration, à la modernisation et à l'extension de ce réseau et la mobilisation de ressources nouvelles affectées à l'établissement public et obtenues par la participation financière de l'ensemble des usagers de la voie d'eau ont été retenues. Cette réforme a trouvé sa traduction législative dans l'article 124 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990. Sa mise en oeuvre est effectivement intervenue par la création de " Voies navigables de France " en application des décrets des 18 juillet et 21 août 1991 qui ont fixé son statut et les dispositions afférentes à son domaine d'action et à ses recettes. Cet établissement public a été constitué à partir de l'ancien " Office national de la navigation ", les services déconcentrés du ministère de l'équipement nécessaires à l'exercice de ses missions étant non pas transférés mais mis globalement à sa disposition, une convention passée entre l'Etat et l'établissement public fixant les conditions de cette mise à disposition. Ces services restent par ailleurs simultanément chargés des missions qu'ils exercent pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, pour les collectivités locales. ; ailleurs, le Gouvernement a entrepris, depuis 1990, une importante réforme de la gestion des voies navigables en vue de revitaliser ce mode de transport ainsi que les fonctions qu'elles assurent pour le bénéfice de nombreux usagers. Pour ce faire, le transfert à un établissement public à caractère industriel et commercial intitulé " Voies navigables de France " de la gestion du réseau de voies navigables et des missions visant à la restructuration, à la modernisation et à l'extension de ce réseau et la mobilisation de ressources nouvelles affectées à l'établissement public et obtenues par la participation financière de l'ensemble des usagers de la voie d'eau ont été retenues. Cette réforme a trouvé sa traduction législative dans l'article 124 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990. Sa mise en oeuvre est effectivement intervenue par la création de " Voies navigables de France " en application des décrets des 18 juillet et 21 août 1991 qui ont fixé son statut et les dispositions afférentes à son domaine d'action et à ses recettes. Cet établissement public a été constitué à partir de l'ancien " Office national de la navigation ", les services déconcentrés du ministère de l'équipement nécessaires à l'exercice de ses missions étant non pas transférés mais mis globalement à sa disposition, une convention passée entre l'Etat et l'établissement public fixant les conditions de cette mise à disposition. Ces services restent par ailleurs simultanément chargés des missions qu'ils exercent pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, pour les collectivités locales.
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