Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 08/07/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la réforme de la DGF. Lors du récent débat d'orientation sur l'aménagement du territoire organisé au Sénat, de nombreux orateurs ont souligné l'urgence d'une réforme de la DGF. Le Gouvernement pour sa part, a appelé à une solidarité nouvelle entre les villes et les campagnes et en affirmant sa volonté de réformer la DGF pour " restaurer les principes de justice et d'efficacité vis à vis des petites communes ". Aussi, lui demande-t-il selon quelles modalités et quels délais il envisage d'engager cette importante réforme.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/09/1993
Réponse. - La question soulevée par l'honorable parlementaire retient toute l'attention du Gouvernement qui s'attache à préparer une réforme de la dotation globale de focntionnement dans les délais les plus brefs, conformément aux instructions fixées par le Premier ministre lors du comité interministériel de l'aménagement du territoire, tenu à Mende le 12 juillet 1993. Ce projet, dont les grandes lignes ont été soumises au comité des finances locales lors de sa séance du 22 juillet 1993, vise à dégager les marges de manoeuvre suffisantes pour permettre une aide significative aux communes de l'espace rural et lutter contre les phénomènes d'exclusion enregistrés dans les quartiers de certaines agglomérations. Pour ce faire, le Gouvernement suggère de reconduire, compte tenu par ailleurs des contraintes budgétaires importantes s'exerçant dans une période écononomiquement difficile, les attributions perçues par l'ensemble des communes à leur niveau de 1993. Néanmoins, grâce à une indexation de la dotation globale de fonctionnement maintenue au niveau des prix, le complément disponible serait affecté au développement de l'intercommunalité, à la poursuite de l'effort de solidarité urbaine et à une aide significative aux communes de l'espace rural. Le Gouvernement a d'ores et déjà engagé un travail approfondi de concertation avec le comité des finances locales qui devrait permettre d'aboutir à un dépôt d'un projet de loi dès la session d'automne. L'examen de ce texte lors de cette session devrait permettre son application dès le 1er janvier 1994.
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