Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/07/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes les graves inquiétudes que peut susciter l'annonce de la libre circulation des personnes, à partir du 1er décembre 1993, à l'intérieur de l'espace constitué par les neuf pays du groupe dit de Schengen. En effet, l'amélioration de la coopération des Etats et de leurs polices et douanes, en matière de lutte contre le trafic de drogue, se heurte, ainsi qu'il l'a reconnu lui-même dans une déclaration au Figaro du 2 juillet, au laxisme des Pays-Bas. Il lui demande quels sont ses objectifs d'amélioration de la coopération en matière de lutte contre le trafic de drogue dans l'espace constitué par les neuf pays du groupe de Schengen et s'il n'estime pas devoir déjà faire savoir que la libre circulation des personnes, à partir du 1er décembre 1993, pourrait ne pas y être appliquée si les conditions d'une lutte efficace contre le trafic de drogue n'étaient pas réunies.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/04/1994
Réponse. - Le différend franco-néerlandais à propos de la lutte contre le trafic de stupéfiants, longtemps latent mais réveillé par les accusations de " laxisme " portées à l'encontre des Pays-Bas et rapportées par l'honorable parlementaire dans sa question écrite, a été en partie à l'origine du report de la mise en application des accords de libre-circulation des personnes, préalable aujourd'hui levé. En effet à l'initiative de la France qui s'est toujours efforcée de rechercher avec ce pays les moyens d'améliorer et de renforcer la coopération en ce domaine, " un ensemble de propositions concrètes " a été présenté par les autorités néerlandaises au cours de l'été 1993. Elles visent à renforcer les contôles anti-drogue aux frontières, à intensifier les échanges de renseignements, à surveiller les lieux signalés comme étant des sites de revente, à moderniser les matériels et les méthodes de contrôle dans les ports et aéroports, et à provoquer la fermeture d'établissements dès lors que ceux-ci sont réputés être des lieux d'approvisionnement pour trafiquants et usagers d'Etats tiers. En outre, avec la Belgique, a été créé un groupe de travail trilatéral qui vise à développer des actions communes sur le terrain contre le tourisme de la drogue. Récemment d'ailleurs, une opération conjointe mettant en oeuvre des policiers des trois pays a permis d'interpeller plus de cinquante " rabatteurs-revendeurs de drogue ". De plus, les Pays-Bas ont accepté de prendre un certain nombre d'engagements internationaux : ratification des conventions de 1971, réglementation relative à la production de cannabis sur le sol néerlandais, fermeture de " koffie-shops ". Toutes ces mesures ont été favorablement appréciées par la France et ses partenaires de Schengen pour lesquels l'approfondissement de la lutte contre le trafic de stupéfiants et la toxicomanie reste une priorité.
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