Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/07/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes ses déclarations au journal Le Figaro du 2 juillet 1993 sur la nécessité du renforcement des contrôles aux frontières externes des neuf pays du groupe de Schengen. Selon ses propos, " les problèmes sont partout... En Espagne avec les boat people qui arrivent par Gibraltar ; dans les grands aéroports, y compris Roissy ; à Francfort-sur-l'Oder, sur la frontière orientale de l'Allemagne où l'on compte environ quarante millions de passages par an et un flux grandissant de réfugiés ; dans les ports, etc. ". Compte tenu de son affirmation que " chaque Etat doit s'engager à remédier d'ici à la fin de l'année aux imperfections constatées ", il lui demande quelles sont les imperfections constatées dans le contrôle aux frontières des Pays-Bas, et puisque " chaque Etat doit s'engager à remédier d'ici à la fin de l'année aux imperfections constatées ", quels sont les engagements pris par le Gouvernement des Pays-Bas et quels sont ses moyens de s'assurer de leur respect.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/04/1994
Réponse. - Dans le cadre du renforcement des contrôles aux frontières extérieures des Etats Schengen, les Pays-Bas comme l'ensemble des parties contractantes, ont entrepris durant l'année 1993 un réel effort en vue de réaliser une des conditions nécessaires à la mise en vigueur de la convention d'application des accords de Schengen. Ainsi, ce pays a transmis en novembre 1993 à la présidence Schengen des statistiques aux contrôles aux frontières aériennes où le nombre des non-admissions s'est accru de 59 p. 100 et aux frontières maritimes où les refus d'entrée sont en baisse de 35 p. 100. De nouvelles mesures d'organisation telles que la rationalisation des contrôles, une meilleure coordination entre services, un redéploiement d'effectifs sur l'ensemble du territoire mais aussi la mise en place d'un nouveau service pour le contrôle du secteur maritime et du fret aérien (ciblage en matière de transport par conteneurs), sont à l'origine de ces résultats. Enfin la présence d'agents douaniers de liaison a permis d'optimiser le potentiel humain comme technique récemment mis en place. La Maréchaussée Royale effectue par ailleurs des contrôles stricts lors du débarquement des passagers de vols à l'aéroport d'Amsterdam-Schipol où des dispositifs spécifiques sont en cours d'installation et d'expérimentation. Le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et de la coopération policière dans la lutte contre l'immigration irrégulière continue à être, pour les Etats Schengen, une priorité à laquelle la France est particulièrement attentive.
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