Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 08/07/1993
M. Daniel Goulet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les difficultés rencontrées par les familles de deux enfants dont l'unique revenu est inférieur ou égal au SMIC. Une étude récente menée sur le département de l'Orne par le service d'économie sociale et familiale de la caisse d'allocations familiales de l'Orne fait apparaître que, bien qu'ayant des rentrées d'argent régulières et étant socialement intégrée, cette catégorie de familles ne peut subvenir économiquement à ses besoins. Ainsi près de 80 p. 100 de ces ménages ne disposeraient que de 30 à 50 francs par jour et par personne. Si bien que, les dépenses alimentaires effectuées, il ne leur resterait pratiquement rien pour les dépenses essentielles (vêtements, agencement du logement, loisirs des enfants, mutuelle, frais de scolarité et d'études supérieures...). En déficit constant, l'endettement de ces foyers ne pourrait être résorbé sans une aide technique appuyée par une aide financière qui, malheureusement, reste rare. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre (augmentation des prestations familiales comme l'allocation parentale d'éducation ou et l'allocation jeune enfant, prise en charge par le département de certaines charges comme la mutuelle, l'aide médicale, la taxe d'habitation...) afin d'améliorer la situation de ces ménages.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les familles de deux enfants dont l'unique revenu est voisin du SMIC. Le Gouvernement, compte tenu de l'équilibre financier de la sécurité sociale a jusqu'alors concentré ses efforts en direction des familles nombreuses et de celles qui ont de jeunes enfants parce qu'elles supportent les charges les plus lourdes. Toutefois, les familles de deux enfants ne sont pas exclues des dispositifs mis en place quand elles ont notamment de faibles revenus puisqu'elles peuvent bénéficier, outre des allocations familiales, de certaines prestations familiales sous condition de ressources. Ainsi, si elles ont un enfant de moins de trois ans, elles peuvent bénéficier de l'allocation pour jeune enfant qui est versée sous condition de ressources du quatrième mois de l'enfant à son troisième anniversaire. Son montant s'élève à 925 francs mensuel depuis le 1er janvier 1993. Elles ouvrent droit, outre aux aides au logement, à l'allocation de rentrée scolaire qui est versée de six mois à dix-huit ans pour chaque enfant qui poursuit ses études. Des mesures sont actuellement à l'étude dans le cadre de la préparation d'une loi sur la famille qui sera présentée prochainement au Parlement. Enfin, les caisses d'allocations familiales jouissent d'une autonomie assez large dans la gestion de leur action sociale familiale et peuvent ainsi l'adapter en faveur des familles concernées.
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