Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 15/07/1993
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le fait que les commissions départementales d'attribution des licences de débits de boissons ne comportent pas de représentants des comités départementaux du tourisme qui pourtant, par leur nature proche du terrain, sont mieux à même d'apprécier la nécessité de telle ou telle attribution des licences. La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 reconnaissant désormais les comités départementaux du tourisme, il lui demande comment il entend remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/09/1993
Réponse. - L'article L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme fixe la composition et le fonctionnement de la commission des transferts touristiques chargée de statuer sur les demandes de transfert de licence de débit de boissons à consommer sur place. Aux termes de la loi, cette commission n'est composée que de représentants de l'Etat, à savoir le magistrat du parquet qui la préside, et des représentants respectivement du préfet, de la direction des contributions indirectes, de la direction de la santé et de la direction du tourisme. A ce titre, le comité régional du tourisme, dont les membres étaient antérieurement nommés par le ministre chargé du tourisme, représentait celui-ci à l'échelon territorial, et son représentant est demeuré membre de ladite commission. La modification du texte relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des transferts touristiques est en cours, en application du texte relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des transferts touristiques est en cours et, en application de la loi, devrait conduire à nommer un agent de l'Etat en tant que représentant du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
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