Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 15/07/1993
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'industrie du textile et de l'habillement. Ce secteur connaît en effet de vives préoccupations du fait de la crise qui le traverse. Aussi serait-il indispensable, d'une part, de définir une politique qui garantisse une réciprocité effective dans nos échanges internationaux et spécialement concernant le dumping économique et social, les subventions et la protection contre les contrefaçons et, d'autre part, que les instruments communautaires de défense commerciale soient renforcés et le respect des accords existants assuré. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 11/11/1993
Réponse. - Un ensemble important de mesures a été présenté récemment par le ministère, parmi lesquelles les points suivants peuvent être mis en exergue : une action vigoureuse au plan international. Le Gouvernement a décidé d'agir avec fermeté sur deux plans essentiels : le fonctionnement de la Communauté et les négociations du Gatt. Ainsi au niveau communautaire, la commission a été officiellement saisie sur les nombreux dysfonctionnements que nous constatons. En effet, l'accord Multi Fibres doit être scrupuleusement respecté. Dans ce cadre, à la demande du ministre, une enquête sur les plus importants lieux d'importation sera effectuée. Les projets communautaires concernant le label " Made in Europe " et l'obligation de marquage d'origine des produits en provenance des pays tiers vont être réactivés. Dans la négociation du Gatt, le textile est désormais en bonne place dans les priorités de notre pays, comme en témoigne le memorandum français. Il importe notamment que les marchés des autres pays soient véritablement ouverts à nos produits et que la propriété industrielle soit protégée ; une action de fond au plan national. Plusieurs actions ont été engagées pour permettre à ce secteur de fonctionner de manière plus harmonieuse et plus dynamique. Ainsi le Gouvernement est décidé à lutter efficacement contre toutes les formes d'illégalité ; s'agissant en particulier du travail clandestin, une circulaire du Premier ministre prévoiera prochainement comment en accroître l'efficacité de la répression. Dans le domaine de la contrefaçon, une loi sera examinée par le Parlement dès la fin du mois de novembre afin de renforcer la protection des marques et des dessins et modèles. La contrefaçon sera déclarée délit douanier et les établissements qui l'exploitent pourront être fermés.
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