Question de M. MAURICE-BOKANOWSKI Michel (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 15/07/1993
M. Michel Maurice-Bokanowski demande à M. le ministre délégué à la santé si la convention signée en janvier 1991 entre la Confédération nationale des syndicats dentaires et les trois caisses nationales d'assurance-maladie, comportant une revalorisation des prestations de 6 p. 100, augmentation ne dépassant pas 1,2 p. 100 par an sur cinq ans convention signée depuis deux ans mais n'ayant pas eu l'accord du précédent gouvernement , recevra l'approbation de l'actuel Gouvernement et, dans l'affirmative, sur quels délais les praticiens dentaires peuvent compter pour sa mise en application.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/09/1993
Réponse. - Les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la Convention nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison du niveau jugé excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancée sur les problèmes liés à la transparence des prix et des pratiques en matière de prothèses dentaires et d'orthopédie dento-faciale. Les statistiques de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives aux honoraires individuels moyens des chirurgiens-dentistes sont les suivantes : 1980 1985 1986 1987 1988 Evolution Honoraires individuels en francs (1) 405 000 608 000 667 000 688 000 724 000 770 000 807 000 858 000 annuelle moyenne Evolution en % + 9,7 % + 3,1 % + 5,2 % + 6,4 % + 4,8 % + 6,3 % + 7,1 % (1) Il s'agit des honoraires totaux perçus par les chirurgiens-dentistes, incluant les frais et les dépassements. Sur la période 1980-1991, la progression annuelle moyenne de l'indice des prix s'établit à + 6,6 %. La progression des honoraires individuels des chirurgiens-dentistes sur la période s'est donc établie en moyenne annuelle à 0,5 point au-dessus de l'évolution des prix à la consommation. Cependant, des négociations sont actuellement en cours avec les organisations syndicales représentatives. Leur aboutissement permettra de mettre en application un texte conventionnel qui tienne compte de la situation préoccupante des comptes de l'assurance maladie. ; Evolution Honoraires individuels en francs (1) 405 000 608 000 667 000 688 000 724 000 770 000 807 000 858 000 annuelle moyenne Evolution en % + 9,7 % + 3,1 % + 5,2 % + 6,4 % + 4,8 % + 6,3 % + 7,1 % (1) Il s'agit des honoraires totaux perçus par les chirurgiens-dentistes, incluant les frais et les dépassements. Sur la période 1980-1991, la progression annuelle moyenne de l'indice des prix s'établit à + 6,6 %. La progression des honoraires individuels des chirurgiens-dentistes sur la période s'est donc établie en moyenne annuelle à 0,5 point au-dessus de l'évolution des prix à la consommation. Cependant, des négociations sont actuellement en cours avec les organisations syndicales représentatives. Leur aboutissement permettra de mettre en application un texte conventionnel qui tienne compte de la situation préoccupante des comptes de l'assurance maladie.
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