Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 22/07/1993
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Françaises épouses de Tunisiens, titulaires de l'éducation nationale, employées sous " contrat particulier " dans l'enseignement tunisien. A l'origine, ces contrats prévoyaient qu'elles percevraient en Tunisie, un salaire versé par ce pays comparable à ceux perçus par les Tunisiens de même catégorie, et en France une indemnité différentielle, versée par la France, permettant d'atteindre leur traitement indiciaire français (échange de lettres du 3 mars 1973). Or ces accords ont été modifiés, et il semblerait qu'à partir de la prochaine rentrée scolaire ces personnes ne percevront plus que leur salaire tunisien (environ 2 300 francs par mois) et seront donc dans l'impossibilité de régler leurs cotisations sociales françaises, notamment auprès de l'éducation nationale, et par conséquent risqueront d'en être radiées. Il lui rappelle que, du fait de leur mariage avec un Tunisien, ces femmes sont exclues depuis 1968 des avantages accordés aux Français coopérants de Tunisie (indemnité de résidence, allocations familiales, voyage vers la France...). Il ne paraît donc pas normal qu'on les pénalise une nouvelle fois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que nos compatriotes épouses de Tunisiens puissent continuer à assurer le paiement de leurs cotisations françaises, et ne soient pas radiées de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/12/1993
Réponse. - Le ministre des affaires étrangères peut indiquer à ce propos que la procédure pour l'octroi de " contrat forfaitaire " (dit contrat particulier) aux agents français titulaires de la fonction publique française, conjoints de ressortissants tunisiens en poste sous contrat de droit interne auprès d'établissements tunisiens est en voie d'achèvement. Après l'échange de lettres entre les deux gouvernements en date du 11 juin 1993 et les délais nécessaires pour une instruction entre plusieurs départements ministériels, ces contrats sont actuellement soumis au visa du contrôleur financier du ministère des affaires étrangères. Dès réception, ils seront adressés à notre représentation diplomatique à Tunis aux fins de signature par les intéressés qui ont été informés de cette issue positive.
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