Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 22/07/1993
M. Michel Moreigne demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il peut être envisagé d'assouplir la réglementation de la procédure " agriculteurs en difficulté " en permettant notamment le versement direct à la MSA (mutualité sociale agricole) de la prise en charge des dettes de cotisations sociales dans le cadre d'un échéancier. Cette modification permettrait le versement des aides compensatoires de handicap. Par ailleurs il lui demande s'il lui apparaît possible de prendre en compte dans le calcul des mesures d'allégement de la dette financière, la charge des prêts fonciers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/01/1994
Réponse. - Conformément à l'article 1143-1-II du code rural, le bénéfice de certaines aides est réservé aux agriculteurs en situation régulière au regard du paiement de leurs cotisations sociales. Les aides concernées sont énumérées à l'article 3 du décret no 77-908 du 9 août 1977 modifié et sont relatives aux indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents. Ces dispositions ont principalement pour objet d'inviter les agriculteurs à procéder au paiement de leurs cotisations dans les délais réglementaires et ainsi de limiter les risques de perte de couverture sociale résultant, dans le régime agricole comme dans tout régime, d'une importante dette sociale. Toutefois, pour ne pas pénaliser les agriculteurs ayant des difficultés de trésorerie mais étant néanmoins désireux de régulariser leur situation sociale, il a été admis par circulaire que les bénéficiaires d'un échéancier de paiement négocié avec l'organisme assureur seraient considérés comme étant " à jour de leurs cotisations " et, ce faisant, en mesure de prétendre aux avantages économiques. A cet effet, les mesures d'échelonnement et de prise en charge des cotisations prévues par la circulaire du 9 juin 1993 et financées par l'Etat sont destinées précisément à aider les exploitants à régulariser leur situation sociale. A ce titre, pour 1993, une enveloppe de 512 900 francs pour financer le coût de trésorerie des échéanciers de paiement a été allouée au département de la Creuse afin de permettre d'échelonner plus de 5 millions de francs de cotisations. Par ailleurs, les agriculteurs se trouvant dans une situation financière dégradée ont pu solliciter une prise en charge partielle des cotisations impayées au 31 décembre 1992. Une enveloppe de 1 227 000 francs a été prévue à ce titre pour la Creuse. S'agissant de la dette financière, plusieurs dispositifs sont actuellement mis en oeuvre afin d'alléger les charges d'endettement des exploitations confrontées à des difficultés financières. Parmi ces différentes mesures, certaines permettent l'aménagement des prêts fonciers : tel est notamment le cas des prêts de consolidation bonifiés par l'Etat en 1993. Cette mesure a été reconduite pour 1994 par la conférence agricole du 15 novembre dernier, qui a également abaissé le taux à 6,5 p. 100. Ces prêts sont consentis sur une durée maximale de sept ans et sont destinés à consolider l'encours des prêts, bonifiés ou non bonifiés, accordés aux agriculteurs. En outre, le fonds d'allégement des charges financières (FAC) contribue au désendettement des exploitations agricoles concernées par la réforme de la PAC. Il intervient aussi en faveur des exploitations qui connaissent de graves difficultés financières structurelles, ou qui ont subi des difficultés conjoncturelles du fait de calamités naturelles. Ce fonds permet également d'alléger la charge financière des prêts fonciers.
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