Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 22/07/1993
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'émoi des anciens combattants et victimes de guerre du département des Alpes-Maritimes devant la persistance des problèmes relatifs à l'application de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord. Si ces derniers prennent acte du bon fonctionnement de la commission interministérielle du reclassement, ils relèvent, en revanche, un certain nombre de blocages en amont et en aval dans l'intervention de cette commission. Ainsi, il semblerait que plusieurs centaines de dossiers n'aient fait l'objet d'aucune instruction tandis que d'autres revêtus d'une décision motivée de la commission verront leur règlement bloqué en raison des diligences poussées des contrôleurs financiers. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître le point de vue du Gouvernement sur ce problème, qui suscite le mécontentement profond de ceux qui, après avoir servi sans compter leur patrie, voient la reconnaissance de leurs droits soumise à l'inertie de certains services administratifs.
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Transmise au ministère : Relations avec le Sénat
Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 07/10/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire fait état de retards et de difficultés dans le traitement des dossiers de reclassement des fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre Mondiale. Les commissions administratives de reclassement mises en place par le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 ont procédé à l'examen de 2 784 dossiers depuis leur création. Les commissions ont déjà examiné 344 dossiers en 6 réunions depuis le début de l'année 1993. Actuellement le secrétariat des commissions administratives de reclassement détient 450 dossiers en instance. S'agissant par ailleurs de la gestion des dossiers de reclassement, deux réunions interministérielles se sont déjà tenues avec l'ensemble des départements concernés par l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982. Celles-ci ont permis de faire le point sur un certain nombre de problèmes touchant notamment à la méthodologie d'instruction des dossiers et aux moyens d'en accélérer le traitement. C'est ainsi qu'il a été décidé : que les avis favorables non encore suivis d'effet feraient rapidement l'objet d'arrêtés de reclassement ; que les dossiers renvoyés et les 900 dossiers encore en cours d'instruction dans les administrations seraient présentés par les services aux commissions administratives de reclassement, dans les délais les plus brefs. De plus, une relance systématique sera désormais effectuée auprès des administrations. Une circulaire est en cours de préparation à ce sujet. A l'heure actuelle, selon les renseignements communiqués par les ministères, 174 arrêtés de reclassement ont été signés et 115 arrêtés sont en cours. Les arrêtés déjà signés se répartissent comme suit : NOMBRE d'arrêtés NOM DES MINISTRES Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville 7 Ministère de l'agriculture et de la pêche 9 Ministère des anciens combattants et victimes de guerre 1 Ministère de la défense 5 Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme 24 Ministère de l'aviation civile 11 Ministère de la mer 3 Ministère des finances 42 Ministère de l'industrie 4 E.D.F. - G.D.F. 10 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 39 La Poste 8 Télécom 3 P.T.T. 2
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