Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 29/07/1993
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences de l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers frappant le gazole utilitaire dont le report au 20 août 1993 a été bien accueilli par les professionnels du transport routier mais qui ne change rien au fait que cette forte hausse va aggraver très sensiblement la situation des entreprises déjà affaiblies par une profonde dégradation de leur niveau d'activité. Cet accroissement de la charge fiscale engendrera pour ces entreprises une augmentation du poste de carburant de plus de 10 p. 100, soit une incidence de l'ordre de 2 p. 100 sur le prix de revient de leurs prestations, alors que la marge dont la majorité d'entre elle dispose est actuellement inférieure à ce pourcentage. Compte tenu de la crise actuelle, la répercussion de cette hausse dans leur prix de vente sera particulièrement difficile. Aussi il lui demande si la possibilité d'assortir cette augmentation de mesures spécifiques d'accompagnement en faveur des entreprises routières ne pourrait être envisagée.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/09/1993
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'alourdissement des charges qui va résulter pour les entreprises de transports routiers de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), prévue par la loi de finances rectificative pour 1993. Cependant, les taux appliqués en France doivent tenir compte de ceux qui sont pratiqués par nos voisins européens, afin d'éviter des distorsions de concurrence. Or l'examen des taux d'accise sur le gazole dans les différents Etats membres de la Communauté européenne montre que la France se situe sensiblement au niveau de la moyenne communautaire. On observe par ailleurs que l'écart de taxation existant en faveur du gazole par rapport aux essences est un des plus élevés d'Europe. En outre, l'augmentation en cause conduit à des prix toutes taxes comprises (TTC) supérieurs de seulement 10 centimes par litre à ceux de 1989 en francs constants, progression sans commune mesure avec l'augmentation des coûts d'infrastructure et d'environnement du transport routier de marchandises. En effet, depuis 1990, la TIPP a été relevée dans une moindre proportion que la hausse des prix (75 p. 100 en 1990 et 1993, 50 p. 100 en 1991 et 1992). Toutefois, l'ampleur du déficit budgétaire contraint aujourd'hui le Gouvernement à demander un effort particulier qui, en toute équité, doit être supporté par tous. L'octroi d'un régime particulier aux transporteurs routiers ne manquerait pas de susciter des demandes analogues de la part des catégories socioprofessionnelles pour lesquelles les frais de carburant représentent une charge importante. Dans ces conditions, cette détaxe entraînerait des pertes fiscales incompatibles avec la conjoncture que nous connaissons. Néanmoins, pour tenir compte des délais nécessaires aux transporteurs routiers pour répercuter intégralement la présente hausse, le Gouvernement a décidé de reporter la date d'application de la hausse de la TIPP sur le gazole au 21 août 1993.
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