Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 05/08/1993
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les conséquences incertaines pour les collectivités locales de la directive européenne susmentionnée relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il souligne le fait que ce texte oblige en effet les Etats membres à faire bénéficier les auteurs, notamment de livres, d'un droit de prêt sur leurs oeuvres. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si les auteurs auront le droit d'interdire le prêt de leurs oeuvres dans les bibliothèques, et si, dans la négative, cas où la directive prévoit à leur profit une contrepartie financière, cette contrepartie sera payée par l'Etat, les collectivités locales ou les usagers. Il estime que seule la première possibilité ne constitue pas un frein au développement de la lecture et rappelle que les finances des collectivités locales ne sont pas indéfiniment extensibles. Il lui demande par conséquent de lui exposer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour adapter au mieux ces nouvelles normes communautaires aux réalités nationales.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/01/1994
Réponse. - Adoptée le 19 novembre 1992, la directive européenne relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle pose le principe du droit exclusif d'autoriser et d'interdire la location et le prêt des oeuvres protégées au bénéfice des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, ainsi que des producteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ainsi qu'il est indiqué dans l'exposé des motifs de la directive, son objectif est double, supprimer les entraves aux échanges ainsi que des distorsions de concurrence au sein du marché unique en harmonisant les législations et assurer une protection aux titulaires de droits d'auteur face à l'intensification des modes d'utilisation des oeuvres et à l'évolution de leur mode de diffusion notamment le développement des activités immatérielles. Le Gouvernement français a donné son accord au dispositif dans la mesure où le code de la propriété intellectuelle reconnaît juridiquement aux auteurs le droit de céder séparément autant de droits de reproduction qu'il y a de modes d'utilisation d'un support, généralement dénommé droit de destination. La directive ne constitue donc pas une novation. Aussi les réflexions qui sont engagées par le ministère avec les représentants des ayants droit en liaison avec les autres départements ministériels concernés pour la transposition de la directive en droit interne portent sur les éventuelles modalités de mise en oeuvre de ce droit notamment dans le domaine du livre. Le ministère est conscient que le développement du livre et de la lecture repose sur un équilibre fragile entre une réelle protection des auteurs et de leurs ayants droit, un réseau de librairies de qualité et un réseau de bibliothèques conservant tous les moyens d'offrir des fonds riches, variés et facilement accessibles. Afin de mieux appréhender le contexte dans lequel s'inscrirait la mise en oeuvre du droit de prêt il a lancé deux études : une investigation auprès des usagers pour mieux connaître les pratiques de tarification des bibliothèques, et avec le concours de l'ensemble de l'interprofession , une étude plus lourde sur la place des bibliothèques dans l'économie du livre et plus particulièrement sur l'articulation entre les achats et les emprunt de livres. Parallèlement il poursuit le dialogue et la concertation avec les professionnels concernés et les collectivités locales.
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