Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 05/08/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études qui seraient en cours, dans ses services, à l'égard des " contrats d'image " que signent les grands joueurs de football avec des sponsors (La Lettre de l'Expansion, 19 juillet 1993, n° 1167).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/03/1994
Réponse. - Les études auxquelles fait référence l'honorable parlementaire ont effectivement permis de constater l'existence d'une pratique consistant pour certains clubs de football à verser des sommes importantes à des sociétés généralement domiciliées dans des pays à fiscalité privilégiée chargées d'exploiter et de gérer le " droit à l'image " de joueurs. L'analyse du dispositif ainsi mis en place a conduit à mettre en oeuvre les règles prévues à l'article 155 A du code général des impôts et à considérer, conformément à la réalité des relations entre les parties intéressées, que les sommes ainsi versées constituent des compléments de salaires imposables au nom des joueurs bénéficiaires.
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