Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 12/08/1993
M. Pierre Vallon demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville si elle compte convoquer prochainement un " Grenelle de la santé et de l'assurance maladie ", réunissant l'Etat, les partenaires sociaux et la mutualité française, afin d'examiner les propositions émanant de la mutualité française, qui se résument en quatre principes : 1o la mise en place d'une tour de contrôle opérationnelle de la santé, dotée de fonctions d'analyse et de prérogatives s'imposant à l'ensemble des acteurs, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques et techniques médicales ; 2o une simplification du régime d'assurance maladie, en le rendant identique pour tous les citoyens et en le faisant gérer par un " Parlement social " responsable et représentatif ; 3o une transparence du système par un système unique et clair de prélèvement, en remplaçant les cotisations par la CSG qui porte sur l'ensemble des revenus et pas seulement ceux du travail ; 4o la définition d'une véritable politique de santé publique par l'Etat et le Parlement.
- page 1364
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/12/1993
Réponse. - Une réflexion approfondie est actuellement menée sur l'ensemble des questions abordées par la mutualité française et rappelées par les honorables parlementaires. Elle devrait faire l'objet de propositions de la part du Gouvernement lors de la session parlementaire du printemps 1994.
- page 2458
Page mise à jour le