Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 12/08/1993
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre du budget sur les projets de fermeture du poste frontière de Bardonnex - Saint-Julien-en-Genevois pour le passage des animaux vivants et des produits à base animale. Il lui rappelle qu'à l'exception de Bâle, c'est le seul point d'entrée en France. Cette fermeture serait donc très préjudiciable aux relations commerciales franco-helvétiques. Il lui demande de bien vouloir annuler cette décision.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/10/1993
Réponse. - Conformément à la nouvelle réglementation communautaire relative aux contrôles vétérinaires, les importations d'animaux vivants et de produits d'origine animale doivent faire l'objet d'une inspection sanitaire complète au point d'entrée de la communauté. Ces contrôles relèvent exclusivement de la compétence du ministère de l'agriculture et de la pêche et sont effectués par les services vétérinaires de la direction générale de l'alimentation en collaboration avec les services douaniers. Sur la frontière suisse, trois postes d'inspection frontaliers ont été désignés par décision de la Commission des communautés européennes en date du 15 juillet 1992 ; il s'agit de Saint-Louis-Bâle, Saint-Julien-Bardonnex et Ferney-Voltaire. A la suite d'une visite du poste frontalier de Saint-Julien-Bardonnex, un expert de la commission a conclu que le bureau pouvait facilement être mis en conformité à la réglementation européenne pour les produits d'origine animale. En revanche, l'habilitation " animaux vivants " devrait être retirée du fait d'installations techniques non adaptées. Dans la limite de ses compétences, l'administration des douanes est prête pour sa part à mettre un local à disposition pour l'exercice des contrôles sanitaires. Toutefois, la mise en conformité des installations destinées au contrôle des animaux vivants relève du seul ressort des services vétérinaires. De surcroît, cette administration participe activement à l'évolution de ce dossier en développant une politique très favorable à la création de nouveaux postes d'inspection vétérinaire en particulier sur la zone frontalière franc-comtoise. Enfin, elle a habilité l'ensemble de ses bureaux aux dédouanements des animaux et produits d'origine animale afin d'atténuer pour les opérateurs les incidences négatives de la nouvelle réglementation communautaire.
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