Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/08/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'intérêt et l'importance que les maires attachent tant à la reconnaissance de la compétence des communes et de leurs groupements dans la gestion des services de proximité, à la mise en place d'un cadre cohérent (schémas de gestion des eaux, plans d'élimination des déchets) associant les communes aux autres partenaires qu'au renforcement de la coopération entre les communes ainsi qu'avec les départements. Dans cette perspective, il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à ce " qu'une réflexion globale soit engagée sur l'articulation et la clarification des compétences des différentes collectivités locales " comme l'a souhaité l'association des maires de France (AMF).
- page 1370
Réponse du ministère : Environnement publiée le 04/11/1993
Réponse. - La proposition de l'association des maires de France tendant à ce qu'une réflexion globale soit engagée sur " l'articulation et la clarification des compétences environnementales des différentes colectivités locales " n'a pas échappé à l'attention du ministre de l'environnement. Plus encore, le problème dont il s'agit figure au nombre des priorités assignées à l'action de son département ministériel. La démarche engagée a visé tout d'abord à rassembler, sur ce thème complexe, les bases d'une réflexion de caractère prospectif. Cette réflexion doit conduire, d'une part à recentrer l'Etat sur les tâches relevant de ses compétences propres, d'autre part à proposer aux collectivités territoriales un champ d'action rénové et équilibré. La présentation au Parlement, au cours de la session de printemps de 1994, d'un projet de loi à cet égard sera précédée d'une large concertation avec les élus locaux et leurs organisations représentatives. Les solutions à apporter au problème dont il s'agit relèvent d'une urgente nécessité.
- page 2091
Page mise à jour le