Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/08/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre de la communication de lui préciser les perspectives de son action ministérielle relatives au souhait qu'il a récemment exprimé (22 juillet 1993) tendant à ce que, pour les chaînes publiques de télévision, le " seuil maximum de participation autorisé pour un actionnaire d'une chaîne soit porté à 49 p. 100 contre 25 p. 100 actuellement ".
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Réponse du ministère : Communication publiée le 21/10/1993
Réponse. - Une modification du premir alinéa de l'article 39-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, qui prévoit qu'une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 p. 100 du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre, est à l'étude dans le cadre du projet de réforme, actuellement en cours d'élaboration, de la loi précitée. L'option consistant à augmenter ce seuil à 49 p. 100, qui permettrait à ces chaînes d'avoir une liberté comparable à celle de leurs concurrents et ce dans le respect du pluralisme interne, est tout particulièrement étudiée.
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