Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/08/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre de la communication s'il envisage effectivement que " les mandats des PDG des chaînes publiques de télévision soient allongés à cinq ans (au lieu de trois actuellement) pour qu'ils puissent faire des choses durables ", selon sa déclaration du 22 juillet 1993.
- page 1368
Réponse du ministère : Communication publiée le 21/10/1993
Réponse. - La modification de la durée du mandat des présidents des sociétés nationales de programme, qui leur permettrait effectivement de disposer de délais plus longs pour mener leur action et qui renforcerait leur indépendance, est envisagée dans le cadre du projet de réforme, actuellement en cours d'élaboration, de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Un allongement à cinq ans de la durée de ce mandat est tout particulièrement étudié.
- page 1953
Page mise à jour le