Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 12/08/1993
M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des hôteliers et restaurateurs. Alors même que ces professionnels contribuent aux résultats exceptionnels enregistrés par le tourisme français, à l'apport de devises, à la création d'emplois et au développement d'investissements, leur avenir semble aléatoire, tant sont sévères les effets de la conjoncture économique sur leur équilibre de gestion. Par ailleurs, des difficultés croissantes contrarient les activités de ces entreprises. Il en va ainsi des nouveaux et lourds besoins de trésorerie générés par la loi de finances pour 1993 (notamment pour la taxe professionnelle), de la complexité aggravée des formalités administratives, ou encore de l'accumulation de dossiers en instance dont le traitement s'éternise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il entend mettre en oeuvre mesures d'aide financière et fiscale ; mesures d'assainissement du marché ; mesures en faveur de la qualité et du développement de leurs activités pour soutenir les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/12/1993
Réponse. - Le secteur de l'hôtellerie est directement concerné part les mesures de soutien aux PME-PMI annoncées par le Gouvernement. Il pourra en conséquence, comme les PME d'autres secteurs, bénéficier notamment du fonds de garantie SOFARIS mis en place pour la restructuration de fonds de roulement, de la suppression du décalage de remboursement de la TVA, de l'allégement du coût des salaires par l'exonération des cotisations d'allocations familiales pesant sur les salaires proches du SMIC et des modifications apportées aux dispositions relatives au plafonnement de la taxe professionnelle. Les services de la direction du tourisme étudient diverses mesures concernant la surcapacité, le financement des investissements et la modernisation des établissements.
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