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Exonération de la cotisation patronale d'allocation familiale sur les salaires proches du SMIC

10e législature

Question écrite n° 02476 de M. Pierre Mauroy (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/08/1993 - page 1365

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les effets indirects de l'exonération de la cotisation patronale d'allocation familiale sur les salaires proches du SMIC. En effet, compte tenu du coût des augmentations de salaires lorsque les seuils d'exonération seront franchis, les entreprises risquent de geler les salaires lorsqu'ils seront proches de 110 ou 120 p. 100 du SMIC. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour réduire ces effets de seuils dont les salariés seront victimes.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 18/11/1993 - page 2193

Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'incidence que pourrait avoir le dispositif d'exonération totale ou partielle des cotisations d'allocations familiales en faveur des bas salaires sur la progression du niveau des rémunérations des salariés dont l'emploi ouvre droit à exonération, si les seuils d'exonération totale ou partielle des cotisations restaient identiques pendant une longue durée. Aussi, le projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle propose de poursuivre l'effort entrepris en matière d'allégement des charges des entreprises par la budgétisation progressive des cotisations d'allocations familiales. L'article 1er de ce projet prévoit que les seuils de 110 p. 100 et 120 p. 100 du SMIC en deçà desquels est applicable l'exonération totale ou partielle seront relevés à partir du 1er janvier 1995 de dix points chaque année jusqu'au 1er janvier 1998, où ils atteindront respectivement les niveaux de 150 p. 100 et 160 p. 100 du SMIC. Le relèvement de ces seuils devrait notamment permettre d'éviter l'effet de gel des basses rémunérations au niveau actuel des seuils d'exonération. Le projet de loi prévoit également un suivi particulier de cette mesure dont les effets sur la situation des salariés concernés feront l'objet d'un rapport qui sera soumis au Parlement.