Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 26/08/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense sur la réduction des crédits imposée par le collectif sur les crédits d'investissement, soit 6,5 milliards de francs (dont 3 milliards gelés en début d'année), venant s'ajouter aux 2,5 milliards annulés en février, sans autorisation du Parlement, sans oubliser toutefois l'autorisation d'utiliser 3,5 milliards sur les reports de crédits imposés fin 1992 et devant être reconduits en fin d'année 1993. Ajoutez à cela le surcroît des opérations extérieures pour l'année 1993, aujourd'hui déjà évalué à environ 5,8 milliards de francs, soit près du double de celui de 1992. Il lui demande à cette occasion : a) ce qu'il pense faire pour remédier à des telles ponctions ; b) si le budget de 1994, qualifié de budget d'attente, n'aura pas à subir le budget 1993 comme référence, ce qui serait catastrophique.
- page 1434
Réponse du ministère : Défense publiée le 02/12/1993
Réponse. - Les crédits initialement inscrits au budget d'équipement de la défense pour 1993 s'élevaient à 102,9 milliards de francs. Sur ce total, 2,5 milliards ont été annulés par le précédent Gouvernement en février dernier, puis 6,5 en mai dernier dans le cadre du collectif de printemps et des mesures qui ont dû être prises pour maîtriser le déficit public. Pour 1993, ces annulations ont été partiellement compensées par l'autorisation d'utiliser à hauteur de 3,5 milliards les crédits de report. Le budget 1993 aura donc réellement bénéficié de 97,4 milliards de francs en termes de moyens disponibles. Le projet de loi de finances pour 1994 prévoit, par ailleurs, d'autoriser le ministère de la défense à utiliser 5,5 milliards de francs de crédits de report, compensant ainsi, en totalité, les annulations de février et mai 1993. La diminution de ressources en 1993 a imposé une gestion serrée des programmes d'armement. Elle s'est traduite par des retards de paiement qui portent essentiellement sur l'environnement des programmes (révision et maintien en condition opérationnelle de la flotte de la Marine nationale et du parc aérien en service, étalement des livraisons en missiles air-air S530D). Par ailleurs, les annulations de crédits ont conduit à retarder de six mois la réalisation du système d'armes du porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle, et à différer la livraison de 5 Mirage 2000 DA. S'agissant du projet de budget d'équipement pour 1994 et à structure budgétaire constante (c'est-à-dire compte non tenu des transferts de crédits liés à la clôture du compte de commerce des armements terrestres), les moyens consacrés à l'équipement des forces atteindront l'année prochaine 103 milliards de francs grâce à la poursuite de la politique de résorption des crédits de report. Par rapport aux ressources dont il aura effectivement disposé en 1993, le ministère de la défense bénéficiera donc au titre V de crédits en progression de 5,7 p. 100 au profit de l'équipement de nos forces. Ainsi pourront être préservés les principaux programmes d'armement dans l'attente de la nouvelle loi de programmation.
- page 2305
Page mise à jour le