Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 26/08/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé de la Cour des comptes, relatif aux disparitions de meubles mis en dépôt par le mobilier national dans les ministères sociaux. Des défaillances auraient déjà été observées dans le rapport public de 1984, constatant l'inobservation des règles prévues par le décret du 23 février 1980, à la suite de la disparition de certains meubles parfois de grande valeur. Certes, des remboursements ont été effectués par un de ces ministères, permettant une régularisation comptable partielle, mais, pour autant, ils ne sauraient dispenser de faire la lumière sur ces manquants. L'enquête de la Cour a fait ressortir la persistance d'un laisser-aller généralisé et d'une absence d'autorité de responsables administratifs. La Cour ajoute que ces disparitions constatées s'analysent, au mieux, comme des négligences, mais pourraient aussi résulter de manquements à la probité. Il lui demande si les recherches continuent, si elles ont donné des résultats, et si des mesures en vue d'éviter de tels vols ont été ou seront prises avec la sévérité que cela comporte.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/02/1994
Réponse. - Les rapports successifs de la Cour des comptes mettent l'accent sur la regrettable persistance de difficultés dans le contrôle et la protection des objets mis en dépôt par le Mobilier national. Les disparitions, en elles-mêmes préoccupantes, le sont encore davantage lorsqu'elles relèvent non plus d'une simple négligence mais d'un manquement à la probité. Il est donc légitime de se soucier des moyens de remédier à cette situation comme de la possibilité de retrouver les pièces perdues, mêmes si une contrepartie financière a été versée. Les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national doivent d'abord être rappelée : chaque mise en dépôt donne lieu à l'établissement d'une feuille de prêt signée par le responsable du mobilier du ministère dépositaire. Ce document constitue l'engagement de responsabilité du bénéficiaire en ce qui concerne la surveillance et l'entretien des objets ; l'organisme responsable est ensuite tenu de transmettre un état annuel des objets déposés ; la surveillance et de contrôle incombent réglementairement aux bénéficiaires qui doivent le cas échéant prendre l'initiative de plaintes et veiller à leur suivi par les services de police ; les inspections du Mobilier national constituent un contrôle supplémentaire, qui permet aussi bien de vérifier la présence et la localisation des objets que de s'assurer de leur bon état de conservation. Différentes mesures sont mise en oeuvre pour renforcer le dispositif : application stricte de la réglementation en vigueur : en particulier devront rentrer immédiatement au Mobilier national les meubles en mauvais état ou ceux qui ont été déplacés sans accord préalable ; augmentation du nombre des inspections ; achèvement de l'informatisation du fichier du Mobilier national et simultanément rénovation des réserves, qui faciliteront les opérations de suivi, tout d'abord pour les 75 000 meubles et objets mobiliers les plus précieux, d'un inventaire général qui comporte près de 200 000 numéros ; mise en place d'un inventaire photographique complet des collections, qui facilitera l'identification des oeuvres ; obligation faite aux bénéficiaires de procéder aux investigations nécessaires, de déposer une plainte et d'en assurer le suivi en liaison avec les services de police ; sensibilisation accrue des bénéficiaires de dépôts à la valeur des meubles et objets mobiliers dont ils sont responsables. S'agissant du cas particulier des ministères des affaires sociales et du travail visés dans le référé de la Cour des comptes ainsi que dans son rapport public de 1993, outre la régularisation comptable partielle évoquée, des plaintes ont été déposées entraînant des enquêtes de police aux fins de recherche des objets les plus rares. Depuis lors : la répartition des responsabilités en matière de comptabilité des objets mobiliers entre comptable, détenteur dépositaire et détenteur usager à été précisée ; les responsabilités ont été clarifiées entre les ministères, chacun ayant, à compter de 1993, pris en charge les objets qui y sont mis en dépôt ; un logiciel moderne de gestion a été acquis permettant de réaliser deux inventaires annuels ; au ministère des affaires sociales, l'inventaire réglementaire est en cours de réalisation ; au ministère du travail un inventaire physique complet a été effectué en mars dernier. Cet ensemble de mesures devrait être de nature à éviter le renouvellement d'incidents aussi graves que ceux relevés par la Cour des comptes.
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