Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 26/08/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention M. le ministre d'Etat, ministre de la défense sur la réponse faite à sa question écrite no 1597, concernant la révision des cas de dispense du service national. Elle lui apporte certes satisfaction dans la mesure où une dispense peut être attribuée à un jeune chef d'entreprise qui l'est depuis moins de deux ans. Sans vouloir jouer les importuns, il tient à remarquer que si les emplois des salariés doivent être protégés, ceux des chefs d'entreprise, dont dépend le maintien ou la disparition de leur établissement, devraient l'être au moins au même titre, sans oublier les obligations du service national.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/10/1993
Réponse. - Les dispositions législatives actuelles relatives aux dispenses du service national des jeunes chefs d'entreprise réservent ces mesures exceptionnelles aux seuls jeunes gens dont l'incorporation mettrait en péril l'emploi des salariés dans une entreprise créée depuis plus de deux ans. Ces dispositions reposent sur une distinction entre l'emploi des salariés de l'entreprise qu'il convient de protéger, et celui du chef d'entreprise, soumis, comme tout citoyen masculin, aux obligations, à caractère universel, du service national. Dans la pratique, cette distinction peut toutefois apparaître artificielle en raison de l'importance du rôle social et économique des chefs d'entreprise. Le ministre d'Etat, ministre de la défense mesure donc la difficulté de concilier en ce domaine la sauvegarde de l'universalité du service national avec la mise en oeuvre de mesures destinées à soutenir l'emploi. Comme il le soulignait dans sa réponse à la question écrite no 1597, cette question mérite d'être insérée dans la réflexion engagée sur la conscription dans le cadre du livre blanc sur la défense.
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