Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 26/08/1993
M. Jacques Bimbenet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'impossibilité qu'ont les pharmacies de garde à sa réapprovisionner du samedi midi au lundi matin. Les petites officines, notamment, n'ont pas un stock suffisant pour répondre à une pathologie souvent imprévue et répétitive. En conséquence, il est porté préjudice aux malades et à la santé publique. Il lui demande s'il ne conviendrait pas que les grossistes répartiteurs départementaux soient soumis à une astreinte d'ouverture pendant la période considérée pour que la mission et le rôle des pharmacies de garde puissent être totalement exercés ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/07/1994
Réponse. - La détermination des horaires de travail des personnels des établissements de répartition pharmaceutique relève du droit de la négociation collective entre les employeurs et les salariés. La convention collective actuellement en vigueur prévoit que le samedi, à partir de quatorze heures, aucune activité de répartition pharmaceutique, autre que des livraisons déjà parties, ne pourra être effectuée. Ainsi, les véhicules de livraison qui commencent leur tournée juste avant quatorze heures peuvent approvisionner les officines pendant une partie de l'après-midi. Pour le reste de la fin de semaine, il appartient aux pharmaciens de prévoir les stocks suffisants dans chaque classe thérapeutique pour faire face aux demandes éventuelles. Cette obligation s'impose à tout pharmacien, qu'il soit de garde, ou qu'il ouvre son officine au public pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service.
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